Circulaire n°13 MF/DGI/DLF/LF/2001 du 13/02/2001 : Régime de fabrication et de distribution des tabacs
version
12-02-2001
version
12-02-2001
version
12-02-2001
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°13 MF/DGI/DLF/LF/2001
13/02/2001
Circulaire à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspécteur Régionaux des services Fiscaux
Objet | Références |
- Régime de fabrication et de distribution des tabacs | - Articles 29, 31 à 34 de la loi n°2000-06 du 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, article 62 du code des taxes sur le chiffre d’affaires et articles 267 à 269, 272, 290, 298 à 303 du code des impôts indirects |
La présente circulaire a pour objet