Circulaire n°135/ MF/DGI/2000 : Vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble

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14-02-2000

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire N° 135/ MF/DGI/2000.

Alger le, 15 février 2000

Objet : Vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble. 

Référence : Articles 98/131 et 131 bis du CID.


L’examen des programmes de vérifications établis au cours des années antérieures et plus particulièrement ceux de l’an 2000 fait ressortir l’extrême insuffisance du nombre de contribuables proposés en vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble.

En effet, ces programmes portent sur des affaires de vérification de comptabilité