Circulaire n°135/ MF/DGI/2000 : Vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble
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14-02-2000
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14-02-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire N° 135/ MF/DGI/2000.
Alger le, 15 février 2000
Objet : Vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble.
Référence : Articles 98/131 et 131 bis du CID.
L’examen des programmes de vérifications établis au cours des années antérieures et plus particulièrement ceux de l’an 2000 fait ressortir l’extrême insuffisance du nombre de contribuables proposés en vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble.
En effet, ces programmes portent sur des affaires de vérification de comptabilité