CIRCULAIRE N°16 Modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de la TVA 2017
version
13-01-2017
version
13-01-2017
version
13-01-2017
Objet : Modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de laTVA. Références : - Articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2017.
- Articles 14, 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
La présente note-circulaire a pour objet d'apporter des précisions quant à la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA et ce, en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2017 ayant modifié respectivement les articles 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA).
Aux termes de ces dispositions, la TVA est