Circulaire sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de la TVA (N°16/MF/DGI/DLRF/SD1/2017 du 12 janvier 2017)

Références :

- Articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2017.

- Articles 14, 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

La présente note-circulaire a  pour  objet d'apporter des  précisions quant à  la  date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA et ce, en application des dispositions des articles  26 et 27 de la loi de finances  pour  2017 ayant  modifié  respectivement les articles 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA).

Aux termes de ces dispositions, la TVA est perçue :

- au taux normal de 19% au lieu de 17% ;

- au taux réduit de 9% au lieu de 7%.

Les nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1^erjanvier 2017. A ce titre, il est