Circulaire n°18/SP/DGFP/2005 A/S de la position de mise en disponibilité

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT 

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 09 Avril 2005

N° 18/SP/DGFP/2005

Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection de la Fonction Publique

Objet : A/S de la position de mise en disponibilité.

Réf. : Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques ;

-  Circulaire n°164 du 1er juin 1999 relative à la position de la mise en disponibilité ;

-  Circulaire n°08 du 1er février 2005 relative aux modalités d’application du point 2 alinéa 3 de la circulaire  n°164 du1er juin 1999.

J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il m’a été donné de constater, à la faveur des différents audits effectués au niveau des inspections de la fonction publique que :

-   Les demandes de mise en disponibilité ne sont pas accompagnées des documents probants qui justifient la demande. A titre d’exemple, la mise en disponibilité pour raison de santé du conjoint ou de l’enfant, doit être attestée par un rapport médical en bonne et dûe forme ;

-  Les demandes de mise en disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas soumises à l’avis préalable de la