Circulaire n°2 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 du 16 avril 1995 : IRG

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n° 2 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 du 16 avril 1995

A Messieurs

En communication à :

Messieurs les Chefs des brigades régionales des vérifications de gestion

Objet

- IRG : Imposition des revenus des - Article 6, 7, 9, 10 et 11 de l'ordonnance n° créances, dépôts et cautionnements.

 94-03 du 31/12/94 portant loi de finances pour 1995.

- Articles 56. 58, 86, 104 et 106 du code des impôts directs et taxes assimilées.

La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, relatives à :

-      la suppression des exonérations prévues en matière d'imposition des revenus