Circulaire n°204/MF/DGI/DCTX : L'alignement du décompte du début de la prescription quadriennale, lorsque le contrôle fiscal opéré porte sur des impôts et taxes de nature différente
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21-03-2021
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21-03-2021
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
مديرية المنازعات
رقم204 /و م/ م ع ض/ م م /2021
ALGER, LE 22 MARS 2021
CIRCULAIRE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
En communication à :
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
MESSIEURS LES CHEFS DES SERVICES DES RECHERCHES ET VERIFICATIONS
OBJET : L'alignement du décompte