Circulaire n°204/MF/DGI/DCTX : L'alignement du décompte du début de la prescription quadriennale, lorsque le contrôle fiscal opéré porte sur des impôts et taxes de nature différente

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

مديرية المنازعات

رقم204 /و م/ م ع ض/ م م /2021

ALGER, LE 22 MARS 2021

CIRCULAIRE

A

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

En communication à :

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
MESSIEURS LES CHEFS DES SERVICES DES RECHERCHES ET VERIFICATIONS

OBJET : L'alignement du décompte