CIRCULAIRE N°224 Note sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de la TVA 2017
version
14-01-2017
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14-01-2017
Objet: Additif- modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de la TVA.
Référence: Note-circulaire n° 16 MF/DGI/DLRF/SDJ /2017 du 12 janvier 2017.
La présente note-circulaire a pour objet de compléter les prescriptions de la note-circulaire visée en référence, à l'effet d'apporter des éclaircissements concernant les points suivants:
- Au niveau du point 4 « cas particulier des marchés publics de travaux ou de prestations ayant connu un début d'exécution avant le 1er janvier 2017 ».
Il est énoncé au niveau de ce point, que les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2016 et ayant connu un début d'exécution avant cette date, continueront à être soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de leur