Circulaire n°23 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du20/04/1998 : TVA : Extension de la liste des produits artisanaux soumis à la TVA ou taux réduit spécial de 7 % - Assujettissement des loyers des logements sociaux perçus par les OPGI au taux réduit spécial de 7% - Assujettissement des professions médicales ou taux réduit spécial de 7 %

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​Ministère des Finances

​Direction Générale des Impôts​

Circulaire n° 23 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 20/04/1998

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

Objet : - TVA : Extension de la liste des produits artisanaux soumis à la TVA ou taux réduit spécial de 7 %.

• Assujettissement des loyers des logements sociaux perçus par les OPGI au taux réduit spécial de 7%.
• Assujettissement des professions médicales ou taux réduit spécial de 7 %.

Références : - Article 35