Circulaire n°25 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 28/03/1998 : Remboursement des précomptes de TVA

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27-03-1998

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27-03-1998

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27-03-1998



​Ministère des Finances

​Direction Générale des Impôts​

Circulaire n° 25 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 28/03/1998

 

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion


Objet : Remboursement des précomptes de TVA 

Références : Article 50 du code des taxes sur le chiffre d'affaires modifié par l'article 37 de la loi n°97-02 du 02 Ramadan 1418 correspondant du 31/12/1997 portant loi de finances pour 1998.


L'attention des services est attirée sur les dispositions de l'article