Circulaire n°29/SP/DGFP/2005 A/S Situation administrative des chargés de mission de sécurité de daïra et des assistants à la sécurité au niveau des communes

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 14 Juin 2005

N° 29/SP/DGFP/2005

A

Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection de la Fonction Publique

Objet : A/S Situation administrative des chargés de mission de sécurité de daïra et des assistants à la sécurité au niveau des communes.

Réf. : – Décret exécutif n° 93-314 du 19 décembre 1993 portant création d’emplois de délégués, de chargés de mission et d’assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts.

–  Instruction n° 713 du 16 janvier 1995 relative au recrutement des chargés de mission de sécurité de daïra et des assistants à la sécurité au niveau des communes.

L’instruction n° 713 du 16 janvier 1995 susvisée a prévu la possibilité de recruter, à titre de contractuel, des agents retraités dans les emplois de chargés de mission de sécurité de daïra et d’assistants à la sécurité au niveau des communes.

A cet égard, il