Circulaire n°30 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 27/12/1998 : - Exonération de l'IRG et de l'IBS applicable aux bénéfices tirés des opérations de réalisation de logements sociaux et promotionnels
version
26-12-1998
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26-12-1998
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26-12-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°30 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 27/ 12 / 1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Références |
- Exonération de l'IRG et de l'IBS applicable aux bénéfices tirés des opérations de réalisation de logements sociaux et promotionnels. | -Article 44 de la loi n’97- du 31 Décembre 1997. portant loi de finances pour 1998. |
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services les dispositions de l'article 44 de