Circulaire N°369 2015 sur les modalités de mise en œuvre et du déroulement de conformité fiscale
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04-12-2015
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La Loi de Finances Complémentaire pour 2015 a institué en son article 43 un programme de conformité fiscale volontaire pour les personnes qui formulent la demande de dépôt de fonds auprès des agences bancaires contre une fiscalité forfaitaire, libératoire, au taux de 7%.
La présente circulaire a pour objet de préciser les services fiscaux les modalités de mise en œuvre et du déroulement de cette opération.
- Actions à la charge des banques :
Instruction aux ordonnances de! «Instruction Ministérielle sus référencée, les personnes qui souhaitent adhérer au programme de