Circulaire n°369 relative au programme de conformité fiscale 2015
version
13-01-2015
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13-01-2015
O B J E T: Programme de conformité fiscale volontaire
Taxe forfaitaire de 7% sur les fonds déposés.
REFERENCE : G Article 43 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2015.
Instruction Ministérielle n°002 du 29 juillet 2015, définissant les modalités pratiques de mise en œuvre du Programme de Conformité Fiscale Volontaire.
PIECES JOINTES : Modèle du courrier personnalisé.
La Loi de Finances Complémentaire pour 2015 a institué en son article 43 un programme de conformité fiscale volontaire pour les personnes qui en formulent la demande de dépôt de fonds auprès des agences bancaires contre une taxation forfaitaire, libératoire, au taux