Circulaire n°37/SP/DGFP/2005 A/S enquête administrative

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 21 Septembre 2005

N° 37/SP/DGFP/2005

Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection de la Fonction Publique

Objet : A/S de l’enquête administrative.

Réf. : Circulaire n° 36 du 06 août 2005 relative à l’enquête administrative.

Dans le cadre de l’application harmonieuse des dispositions de la circulaire n° 36 du 09 août 2005 susvisée, j’ai l’honneur de vous préciser que l’enquête administrative prévue par certains statuts particuliers (sûreté nationale, douanes, protection civile, forêts, …etc) est une condition préalable à la nomination ou la confirmation du candidat à un emploi public.

Cependant, lorsque l’enquête administrative n’est pas prévue statutairement, celle-ci ne revêt pas un caractère obligatoire, sauf si l’administration concernée juge nécessaire de l’effectuer de son propre chef.

Dans ce cas, les résultats de l’enquête administrative doivent être connus avant la proclamation des résultats définitifs des concours de recrutement.

Vous voudrez bien veiller à la stricte application