CIRCULAIRE N71 relative au Impôt forfaitaire unique 2016
version
13-01-2016
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13-01-2016
OBJET : Régime de l'IFU
REF: Dispositions des articles 23 et 24 de la loi de finances complémentaire pour 2015, portant modification des articles 282 quater et 365 du CIDTA.
La présente note a pour objet de commenter les nouvelles mesures introduites par les dispositions des articles 23 et 24 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2015 relatives au régime de l'IFU.
Aussi, les nouvelles mesures ont modifié les modalités de déclaration et de paiement de l'IFU. Ces modifications, concernent la" liquidation et l'acquittement de l'impôt par les contribuables eux-mêmes.
- OBLIGATIONS DECLARATIVES:
1- Déclaration série