CIRCULAIRE N°79 Rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés financières 2017
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30-01-2017
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30-01-2017
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
Sous-Direction du Recouvrement
N°79/MF/DGI/DOFR/SDR/2017
Alger, le 30/01/2017
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DES WILAYA
En communication pour information à :
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
Objet: Rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés financières.
Ref : Loi de finances pour 2017 ·Article: