CIRCULAIRE N°79 Rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés financières 2017

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES

Direction Générale des Impôts

Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement

Sous-Direction du Recouvrement 

N°79/MF/DGI/DOFR/SDR/2017

Alger, le 30/01/2017

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DES WILAYA

En communication pour information à :

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS

MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

Objet:  Rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés financières.

Ref : Loi de finances pour 2017 ·Article: