Circulaire n°988 MF/DGI/DOF du 16/ 06/ 1999: Précompte de 2% à l'importation
version
15-06-1999
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15-06-1999
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15-06-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DES OPÉRATIONS FISCALES
Circulaire n° 988 MF/DGI/DOF du 16/ 06/ 1999
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Objet | Références |
- Précompte de 2% à l'importation | Article 59 - Loi de Finances 1997. Décret exécutif n°97-89 du 1& 03/1997. |
L'attention de l'Administration Centrale