CIRCULAIRE relative a la Loi de finances pour 2017

 

Objet : Loi de finances pour 2017 : mesure relative au recouvrement - compensation fiscale de recouvrement.

Réf: Article 56 de LF 2017.

Fil :ANNEXE : - Avis de compensation.

 

L'article 56 de la loi de finances pour 2017 a créé un nouveau article 144 ter au sein du code des procédures fiscales, instaurant une compensation fiscale en matière de recouvrement, lequel est rédigé comme suit :

« Art. 144 ter. « Le receveur des impôts compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes