Circulaire relative aux relèvement du montant de certaines amendes et institution d'une nouvelle amende, relatives aux droits d'enregistrement 2018

A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya.

En communication à :

Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.
Messieurs les Chefs des Services des Recherches et Vérifications.

Objet : Relèvement du montant de certaines amendes et institution d'une nouvelle amende, relatives aux droits d'enregistrement.

Réf. :

- Articles 20, 21 et 22 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018;

- Articles 49, 154 et 164 du code de l'enregistrement.

La présente