Circulaire Vérification ponctuelle de comptabilité 2008
version
03-12-2008
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03-12-2008
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03-12-2008
La présente circulaire a pour objet de commenter pour les services fiscaux, les dispositions de l’article 22 de la LFC pour 2008, ayant introduit l’article 20 bis au titre du CPF, relatif à la mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle désigné "vérification ponctuelle de la comptabilité"
Cette nouvelle procédure, moins contraignante pour les contribuables en raison de son caractère ponctuel permet, une augmentation sensible du nombre