CIRCULALIRE N°211 Modalités d'application des taux de l'IBS 2016

Objet:  Modalités d'application des taux de l'IBS.

Référence  :   Article  2  de  la   loi   de  finances  complémentaire   pour  2015,   modifiant  et complétant, l'article  150 du code des impôts directs et taxes assimilées.

La présente  circulaire  a pour objet de commenter aux services  fiscaux,  les  dispositions de l'article 2 de la  loi  de finances  complémentaire pour 2015,  modifiant et complétant les dispositions  de l'article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées,  à l'effet d'instaurer le taux de l'impôt sur les bénéfices  des sociétés  (IBS) à trois niveaux.

1. Taux de