CNRC : Prorogation des délais de la mise en conformité des extraits du registre du commerce pour l’incertion du code électronique « RCE »
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18-06-2020
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Centre National du Registre du Commerce
Communiqué
PROROGATION DES DELAIS DE LA MISE EN CONFORMITÉ DES EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE POUR L’INCERTION DU CODE ELECTRONIQUE « RCE » au 31 Décembre 2020
Vu le décret exécutif n° 20-154 du 08 Juin 2020 modifiant les dispositions du décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l''extrait du registre du commerce