Communiqué du Ministère du Tourisme, de l’Artisanat et du Travail familial

Décret exéutif n 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d'avocat, notamment son article 34 ;