DGI : Instruction n°811 MF/ DGI / 22 relative à la gestion des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022, relative à l'investissement
version
28-12-2022
version
28-12-2022
version
28-12-2022
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
المديرة العامة
رقم 811 وم /م ع ض 22
29 décembre 2022
INSTRUCTION A:
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
En communication à :
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
OBJET : Gestion des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022, relative à l'investissement.
P.J : Onze (11)
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de gestion des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement.
A ce titre, elle