DGI : Instruction n°811 MF/ DGI / 22 relative à la gestion des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022, relative à l'investissement

​

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

 المديرة العامة

رقم 811  وم /م ع ض 22

29 décembre 2022

INSTRUCTION A:

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES 

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

En communication à :

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA 

MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

OBJET : Gestion des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022, relative à l'investissement.

P.J : Onze (11)

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de gestion des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement.

A ce titre, elle