Direction Générale des Impôts : Instruction n°564 MF/DGI/22 relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l'étranger
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13-09-2022
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13-09-2022
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
المديرة العامة
N°564 MF/DGI/22
الجزائر في 14 SEP 2022
Instruction
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas
En communication à :
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
Objet : Instruction relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l'étranger.
Références : - Article 182 ter du Code des Impôts Directs et