Direction Générale des Impôts : Instruction n°564 MF/DGI/22 relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l'étranger

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

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المديرية العامة للضرائب

المديرة العامة 

N°564 MF/DGI/22

الجزائر في 14 SEP 2022

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Instruction 

A 

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises 

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas 

En communication à : 

Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux 

Objet : Instruction relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l'étranger. 

Références : - Article 182 ter du Code des Impôts Directs et