Directive n°07 /11-UEAC-028-CM-22 portant révision de la Directive N° 1/99- CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en ma­tière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du Droit d’Accises (DA)

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DIRECTIVE N° 07 /11-UEAC-028-CM-22 portant révision de la Directive N° 1/99- CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en ma­tière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du Droit d’Accises (DA)

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LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant