Instruction interministérielle, précisant les modalités d’application des dispositions du décret n° 95 - 300 du 04 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'état, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar ,El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa ,Naâma ,Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra .

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03-10-1995

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03-10-1995



MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES FINANCES 

CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGÉ DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE


INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE, PRÉCISANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 95 - 300 DU 09 JOUMADA EL OULA 1416 CORRESPONDANT AU 04 OCTOBRE 1995, FIXANT LES AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX PERSONNELS QUALIFIÉS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS EXERÇANT DANS LES WILAYAS DE BÉCHAR ,EL BAYADH, OUARGLA, GHARDAÏA ,NAÂMA ,LAGHOUAT,