INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE RELATIVE AUX OBLIGATIONS FINANCIÈRES DES BUREAUX DE LIAISON
version
11-02-2018
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11-02-2018
La présente instruction a pour objet de fixer les obligations financières mises à la charge des bureaux de liaison d'Entreprises ou de groupements d'Entreprises étrangères qui bénéficient d'un agrément du Ministère du Commerce.
I- PRINCIPE :
En application de la loi 78.02 du 11 Février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le Commerce Extérieur et des textes pris pour son application, les bureaux de liaison des entreprises ou de groupements d'entreprises sont réputés n'exercer aucune activité lucrative et ne disposent d'aucun revenu local.