Instruction n° 01 du 03 janvier 1995 : Suppression du principe des avances du trésor aux wilayate, aux communes et au fonds communal et de Wilaya de solidarité - Nouvelle procédure de recouvrement et de répartition des taxes directes locales
version
02-01-1995
version
02-01-1995
version
02-01-1995
Ministère des Finances
Direction Centrale du Trésor
Instruction n° 01 du 03 janvier 1995
Division de la Gestion Comptable des opérations du Trésor Public Direction de la Réglementation des Inspections et de la Synthèse
Instruction
Objet | Références |
Suppression du principe des avances du trésor aux Wilayate, aux Communes et au Fonds Communal et de Wilaya de Solidarité. Nouvelle procédure de recouvrement et de répartition des taxes directes locales. | - Ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment ses articles 14 à 16, modifiant les articles 199 à 206 du code des impôts directs et taxes assimilées. |
La