Instruction n° 03/07/2011/rfe relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations et à leur apurement

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INSTRUCTION N° 03/07/2011/RFE RELATIVE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DOMICILIATION DES EXPORTATIONS ET À LEUR APUREMENT

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Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO),

Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34 ;