INSTRUCTION N° 06-04 DU 02 AOÛT 2004 PORTANT IDENTIFICATION BANCAIRE

Article 1^er  :  La présente instruction a pour objet de définir les normes en matière d’identité bancaire de la clientèle des banques et de toutes autres institutions émettrices d’instruments de paiement en conformité avec les dispositions du règlement n° 94-12 du 2 juin 1994 relatif aux principes de gestion et d’établissement de normes dans le secteur bancaire.

Article 2 :  Les normes définies par la présente instruction portent sur