INSTRUCTION N° 20-94 DU 12 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS D'IMPORTATIONS

Article 1er : En matière d'importation, l'accès à la devise est libre pour tous les agents économiques titulaires d'un registre de commerce et les administrations dans le strict respect de la réglementation du commerce extérieur et des changes.

Article 2 : Les banques intermédiaires agréés doivent nécessairement s'assurer que l'importateur possède la surface financière suffisante ou des garanties adéquates pour faire face au paiement du prix de l'importation et/ou au service de