Instruction N° 20 du 17 novembre 1993 - Imputation du produit brut des contributions directes recouvré au profit de l'Etat.- Opérations de dégrèvements fiscaux
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16-11-1993
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16-11-1993
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
وزارة الإقتصاد
DIRECTION CENTRALE DU TRESOR
المديرية المركزية للخزينة
DIVISION DE LA GESTION COMPTABLE
DES OPERATIONS DU TRESOR PUBLIC
قسم تسيير المحاسبة
لعمليات الخزينة العمومية
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES INSPECTIONS ET DE LA SYNTHESE
INSTRUCTION N° 20 DU 17 NOVEMBRE 1993
OBJET:
- Imputation du produit brut des contributions directes recouvré au profit de l'Etat.
- Opérations de dégrèvements fiscaux
REFERENCE:
- Décret législatif n° 93.01 du 19 Janvier 1993. portant loi de finances pour 1993. notamment ses articles 88 et 89. de finances pour 1993.