Instruction n° 23 du 03 juin 1997 : Imputation du produit des amendes instituées par les articles 243, 248 et 249 de l’ordonnance n 95.07 du 25 janvier 1995, relative aux assurances
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02-06-1997
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02-06-1997
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
INSTRUCTION N° 23 DU 03 JUIN 1997
Objet : Imputation du produit des amendes instituées par les articles 243, 248 et 249 de l’ordonnance n 95.07 du 25 janvier 1995, relative aux assurances.
Référence : Instruction n° 05 du 24 février 1997.
Les dispositions de l’ordonnance n° 95.07 du