Instruction N° 26 DU 23 JUIN 1997 - Déconcentration de la gestion des pensions des moudjahidine, invalides et ayants droit de la guerre de libération nationale
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22-06-1997
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22-06-1997
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22-06-1997
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
وزارة المالية
DIRECTION GENERALE
DE LA COMPTABILITE
المديرية العامة للمحاسبة
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
COMPTABLE
مديرية التنظيم المحاسبي
INSTRUCTION N° 26 DU 23 JUIN 1997
OBЈЕТ:
- Déconcentration de la gestion des pensions des moudjahidine, invalides et ayants droit de la guerre de libération nationale.
RÉFÉR:
- Instruction n° 64 du 02 juin 1997.
- Instruction n° 21 du 21 décembre 1992.
Les dispositions des instructions visées en référence ont défini les modalités de déconcentration de la gestion des pensions des moudjahidine et ayants droit de la guerre de libération nationale.
Cette déconcentration a porté sur les cas suivants:
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