Instruction n° 38 du 03 novembre 1998 : Modalités de remboursement des prêts consentis aux personnels des services publics de l'Etat, par les associations des œuvres sociales
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02-12-1998
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02-12-1998
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
INSTRUCTION N° 38 DU 03 NOVEMBRE 1998
OBJET : - Modalités de remboursement des prêts consentis aux personnels des services publics de l'Etat, par les associations des œuvres sociales.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de remboursement des prêts consentis par les associations des œuvres sociales, aux personnels émargeant sur les budgets de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Afin de garantir