INSTRUCTION N° 40-95 DU 28 MAI 1995 PORTANT MODIFICATION DE L'INSTRUCTION N° 23-92 DU 10 JUIN 1992 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D'EMISSION DE TITRES DE TRANSPORT AÉRIEN ET DE TRANSFERT DES EXCÉDENTS DE RECETTES

Article 1 : La présente Instruction a pour objet de modifier les dispositions de l'alinéa "b" du paragraphe II.1.1 de l'Instruction N° 23/92 du 10 Juin 1992 fixant les conditions et les modalités d'émission de titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes.

Article 2 : Les