Instruction n° 568 MF/DGC/DMNC/97 du 06 Juin 1997 : Modalité de comptabilisation de la réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996

Ministère des Finances

Direction Générale de la Comptabilité

N° 568 MF/DGC/DMNC/97 du 06 Juin 1997

INSTRUCTION RELATIVE A LA COMPTABILISATION DE LA REINTEGRATION DE L'ECART DE REEVALUATION MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTION
N° 581/MF/DGC DU 21 AVRIL 1997

Objet

- Modalité de comptabilisation de la réintégration de l'écart de réévaluation résultant de l'application des articles 14 et 107 de la loi de finances pour 1996

Références

-   Loi de finances pour 1996 (articles 14 et 107).

-     Loi de finances pour 1997 (article 65).

-   Décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan des entreprises et organismes régis par le droit commercial.