INSTRUCTION N° 92-94 DU 29 DECEMBRE 1994 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE TRANSFERT PARTIEL DES REVENUS REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES EN ALGERIE

Article 1er : La présente Instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités de transfert partiel des revenus des ressortissants français résidents en Algérie et exerçant une activité non salariée.

Elle est prise en application des dispositions du procès verbal Algéro-Français du 11 Octobre 1994 complétant l'accord Algéro-Français du 23 Avril 1987 relatif aux transferts des avoirs des ressortissants Français.

Article 2 : Les dispositions de la présente instruction