Instruction n°001.MF/97 fixant les modalités de répartition des ressources du fonds de revenus complémentaires entre les agents de l’administration du trésor et les services et personnes appelés a apporter une assistance aux services fiscaux

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MINISTERE DES FINANCES

LE MINISTRE

N001.MF/97 DU 06 AVRIL 1997

INSTRUCTION FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS DE REVENUS COMPLEMENTAIRES ENTRE LES AGENTS DE L’ADMINISTRATION DU TRESOR ET LES SERVICES ET PERSONNES APPELES A APPORTER UNE ASSISTANCE AUX SERVICES FISCAUX

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En application des dispositions de lande 116 de la loi de finances pour 1996 et du décret exécutif n° 52.97, la présente instruction détermine les modalités de répartition des ressources