Instruction n°01 du 28/01/1997 : Modalités de prise en charge et de comptabilisation des opérations relatives au transfert de propriété des biens du domaine privé de l’Etat, détenus en jouissance par les établissements publics à caractère industriel et commercial

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

 MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 01 DU 28 JANVIER 1997

Objet : Modalités de prise en charge et de comptabilisation des opérations relatives au transfert de propriété des biens du domaine privé de l’Etat, détenus en jouissance par les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Référence :

-     Loi n° 90.30 du 01 décembre 1990 portant loi domaniale, notamment son article 106;

-     Décret législatif n° 93.01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993.