Instruction sur les mesures relatives au contentieux fiscal (N°001 MF/DGI/DCTX du 15 Février 2015).

REFERENCES : Loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 Décembre 2014 portant loi de finances pour  2015 :

La présente Instruction a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les modalités d’application des mesures introduites par la loi de finances pour 2015, en matière de contentieux fiscal et de remboursement des crédits de TVA.

Ces mesures qui s’insèrent dans le processus général de simplification engagé, par l’administration fiscale, depuis quelques années, portent aussi bien sur les règles de fond que sur les modalités