INSTRUCTION N°02-14 DU 29 SEPTEMBRE 2014 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques