Instruction n°02-2024 du 25 avril 2024 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
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24-04-2024
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24-04-2024
بنك الجزائر
BANK OF ALGERIA
INSTRUCTION N° 02-2024 DU 25 AVRIL 2024 RELATIVE AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L'ETRANGER
I-DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : En application des dispositions de l’article 76 du règlement n°07-01 du 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises, et des textes applicables en la matière relatifs au droit de change, au profit des entreprises du secteur économique, au titre des indemnités compensatrices des frais