INSTRUCTION N°03-07 DU 31 MAI 2007 RELATIVE A LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION ET DE SUIVI DES DOSSIERS DE DOMICILIATION DES TRANSACTIONS COURANTES AVEC L’ÉTRANGER

Article 1^er : La présente instruction a pour objet, en application du règlement n°07-01 du 03 février 2007 relative aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, de fixer les conditions et modalités des déclarations par les banques et les établissements financiers, intermédiaires agréés, de la situation des dossier de domiciliation des opérations d’importation et d’exportation des biens et services et de leur apurement.

Article 2 : Les banques et les établissements financiers, intermédiaire