INSTRUCTION N°03-2000 DU 25 AVRIL PORTANT DETERMINATION DU DOSSIER CONSTITUTIF DE DEMANDE DE TRANSFERT DES DIVIDENDES BENEFICES ET PRODUITS DE LA CESSION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS

INSTRUCTION N°03-2000 DU 25 AVRIL PORTANT DETERMINATION DU DOSSIER CONSTITUTIF DE DEMANDE DE TRANSFERT DES DIVIDENDES BENEFICES ET PRODUITS DE LA CESSION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS

Article 1^er : La présente Instruction a pour objet la détermination des pièces constitutives du dossier de demande de transfert des dividendes, bénéfices et produits de la cession des investissements étrangers en application du Règlement n°2000-03 relatif aux investissements étrangers.

Article 2 : Les demandes de transfert des