INSTRUCTION N°03-2000 DU 25 AVRIL PORTANT DETERMINATION DU DOSSIER CONSTITUTIF DE DEMANDE DE TRANSFERT DES DIVIDENDES BENEFICES ET PRODUITS DE LA CESSION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
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25-04-2000
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INSTRUCTION N°03-2000 DU 25 AVRIL PORTANT DETERMINATION DU DOSSIER CONSTITUTIF DE DEMANDE DE TRANSFERT DES DIVIDENDES BENEFICES ET PRODUITS DE LA CESSION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Article 1er : La présente Instruction a pour objet la détermination des pièces constitutives du dossier de demande de transfert des dividendes, bénéfices et produits de la cession des investissements étrangers en application du Règlement n°2000-03 relatif aux investissements étrangers.
Article 2 : Les demandes de transfert des