INSTRUCTION N°03-2002 DU 23 SEPTEMBRE 2003 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE TRANSFERT DE FONDS EN VUE DE LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE DROIT ALGERIEN ET LE RAPATRIEMENT DES PRODUITS DE CES INVESTISSEMENTS

Article 1er : En application de l'article 9 du Règlement n° 2002/01 du 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d'autorisation d'investissement et/ou d'installation de bureau de représentation à l'étranger des opérateurs économiques de droit algérien, la présente instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités de transfert de fonds en vue de la réalisation des investissements à l'étranger et le rapatriement des produits de ces investissements.

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