INSTRUCTION N°03-91 DU 21 AVRIL 1991 RELATIVE AUX CONDITIONS ET REGLES DE FINANCEMENT DES OPERATIONS D’IMPORTATION

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions et règles de financement des opérations d’importation dans le cadre du libre accès au commerce extérieur par les opérateurs algériens publics et privés.

Article 1er : A compter du 1er avril 1991, toute personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au registre de commerce peut, sans aucun accord ni autorisation préalable, procéder par l’intermédiaire exclusif d’une banque intermédiaire agréé, à l’importation de toutes marchandises qui ne font pas l’objet