Instruction n°03 du 18/02/1997 : Clôture des comptes spéciaux du Trésor n°303.506 «avancés pour remboursement anticipé de l’emprunt 4.5% à capital garanti» - n°304.605 «prêts résultant des versements de garanties accordées par l'Etat»

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 03 DU 18/02/97

Objet : Clôture des comptes spéciaux du Trésor:

-  n°303.506 «avancés pour remboursement anticipé de l’emprunt 4.5% à capital garanti»;

-  n°304.605 «prêts résultant des versements de garanties accordées par l'Etat».

 Référence : Ordonnance n°96.31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment ses articles 124 et 125.

Les dispositions des articles 124 et 125 de l'ordonnance visée en référence, portant loi de finances pour